J.O. 106 du 6 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08139

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Avis aux demandeurs d'autorisation de pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal

NOR : SANH0421420V


Conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé, les demandes d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal peuvent être déposées pendant la période de dépôt courant du 1er mai au 30 juin 2004.

En l'absence de publication du bilan de carte sanitaire relatif aux activités susmentionnées d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal avant le 15 avril 2004, et conformément aux dispositions du code de la santé publique, toutes les demandes tendant à obtenir l'autorisation, le renouvellement ou la modification de l'autorisation de pratiquer les activités susmentionnées sont recevables dans la période précitée.

Pour information des demandeurs, et afin, le cas échéant, de permettre de juger de l'opportunité de déposer une demande d'autorisation nouvelle, les tableaux ci-dessous établissent un état des lieux du nombre de sites autorisés par région et du nombre de sites autorisables en application des arrêtés établissant les indices relatifs aux activités susmentionnées (arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et arrêté du 3 août 1995 fixant l'indice de besoins relatif aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel).



ACTIVITÉS CLINIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE

À LA PROCRÉATION



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 06/05/2004 page 8139 à 8140



ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE

À LA PROCRÉATION



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 06/05/2004 page 8139 à 8140



ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL



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n° 106 du 06/05/2004 page 8139 à 8140